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Aérodrome de la Lande
Rue du Petit Versailles
85180 Les Sables d'Olonne

Téléphone : 02 51 21 39 51
Mobile : 06 14 51 16 95
contact@vendee-evasion.fr

ARTICLE I – PRELIMINAIRE :

Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées « les conditions générales » régissent les relations contractuelles entre tout client pour recourir aux prestations proposées par la société VENDEE EVASION, qui effectue une réservation ou un achat au profit de cette dernière et ci-après dénommé « le client ».
C’est ainsi que les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, la réalisation de toutes prestations ou toutes réservations proposées par cette société et, le cas échéant présentées sur le site www.vendee-evasion.fr.
Ces conditions générales sont les seules applicables auxdites relations et remplacent toutes autres conditions, ou stipulations contractuelles, sauf dérogations préalables expresses et écrites entre la société et le client.

Toutes commandes ou toutes réservations dument effectuées, tant auprès de la société VENDEE EVASION, que par l’entremise du site www.vendee-evasion.fr , impliquent l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques dérogatoires à un ou plusieurs produits commandés, sollicités ou réservés auprès de ladite société.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la société VENDEE EVASION, étant précisé que ces modifications sont opposables, à compter de leur mise en ligne sur le site www.vendee-evasion.fr et ne peuvent s’appliquer aux éventuels contrats conclus et régularisés antérieurement. Ainsi, chaque achat ou réservation effectué sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Chaque achat ou réservation effectués directement auprès de la société ou un de ses commerciaux ou salariés est régit par les conditions générales applicables à la date de la commande ou de la réservation.

 

ARTICLE II – OBJET :

Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Ainsi, toute commande passée ou effectuée auprès de la société VENDEE EVASION ainsi que par l’entremise du site www.parachutisme-vendee.com sera soumise aux conditions générales applicables à la date de la commande, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat ou la réservation de certaines prestations de services associées. Cette commande ou cette réservation sera constatée de manière écrite, les conditions générales ci-après désignées étant expressément annexées et remises au client.

 


ARTICLE III – COMMANDE – RESERVATION – ANNULATION - REMBOURSEMENT :

Le client intéressé par une prestation suit le processus suivant, le client a le choix de régler par :
- carte bleue exclusivement sur le site web
ou compléter le formulaire papier transmis par Vendée Évasion et joindre le règlement :
- par chèque à l’ordre de VENDEE EVASION et / ou par chèque vacances ANCV à envoyer à la société VENDEE EVASION - Aérodrome de la Lande- Rue du Petit Versailles – 85100 LES SABLES D’OLONNE - par virement (RIB sur demande)

La réservation n’est prise en compte qu’après réception du règlement.
Le saut est valable un an et non remboursable
Le saut peut être reporté à tout moment par VENDEE EVASION. Il peut être reporté jusqu’à un an à partir de la date d’émission, s’il s’agit d’un bon cadeau, cessible (gratuitement), mais non remboursable à l’exception du saut acheté avec l’option remboursement 30€ (trente euros) et déduction faite des frais de gestion 30€ (trente euros).
Si un candidat au saut en parachute tandem se désiste moins de 72 heures avant la date prévue pour le saut, les sommes versées ne sont pas remboursées (elles seront considérées utilisées).
L’option remboursement est applicable pour une personne.
Le saut peut être reporté par le client et/ou VENDEE EVASION, sauf cas de force majeure, au plus tard 72 heures avant le rendez-vous fixé.
3.1 Règlement en arrhes
Les arrhes sont de 90 € (quatre-vingt-dix euros) + 20 € (vingt euros) de frais de dossier par personne (pour obtention d’un bon cadeau le paiement en arrhes n’est pas envisageable). Le solde s’effectuera le jour du saut soit : par chèque, espèce ou chèques vacances ANCV. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement des arrhes.
Si un candidat au saut en parachute tandem se désiste moins de 72 heures avant la date prévue pour le saut, les arrhes seront acquises à VENDEE EVASION.
En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, cas de force majeur, les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date d’origine. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à VENDEE EVASION.
3.2 Règlement différé
Tous paiements en plusieurs fois feront l’objet d’une majoration de 10€ (dix euros) de frais de dossier. Le saut s’effectuera après encaissement de la totalité de l’achat de la prestation.

 


ARTICLE IV – VENTE ET PRESTATION :


Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de VENDEE EVASION ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. Les sauts ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission. Les sauts et arrhes de réservations sont valables sur toutes les zones de saut exploitées par VENDEE EVASION, et pas pour un seul et unique lieu.
Les sauts ou arrhes de réservation sont prolongeables un an à compter de la date de fin de validité pour la somme de 50 € (cinquante euros) et du réajustement du tarif en vigueur le jour du saut.

 


ARTICLE V – PRIX DES PRESTATIONS :


Les prix sont présentés en euros. Les règlements peuvent se faire par : carte bancaire exclusivement sur le site web, chèque, chèques vacances ANCV, virement ou espèces. Espèces à versées à nos bureaux avant le jour du saut. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs. Toute commande de prestation(s) vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
Est incluse une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.

 


ARTICLE VI – INFORMATIONS SUR LE SAUT ET LE BONCADEAU :


Le saut en parachute est lié, ainsi qu’il l’a été précisé ci-avant, à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser.
Les points suivants sont d’ailleurs donnés à titre purement informatif : L’heure du rendez-vous et du passage pour le saut, la hauteur du saut, le lieu du posé.
A – Rendez-vous : Le saut doit être réalisé pendant la validité, en acceptant les contraintes particulières. Pour réaliser le saut, il est obligatoire de valider une date de rendez-vous avant la date d’expiration.
B – Météo : Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques. Vous devez prévoir de lui consacrer la demie journée, voire même la journée complète, l’horaire communiqué étant, du fait du caractère aléatoire desdites conditions météorologiques, indicatif.
Le pilote tandem du centre en charge de votre saut pourra à tout moment décider de ce report pour des raisons de sécurité.
Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler le saut ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation et du versement des arrhes acquittées lors de la réservation.
C – Santé : Il appartient au client de s’assurer que le sautant ne présente pas de contre-indication à la pratique d’un saut en parachute. Il doit être impérativement en bonne forme physique, ne pas avoir eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes :
- aux membres inférieurs et supérieurs
- à la colonne vertébrale, - cardiaques,- ORL,- de perte de connaissance,- d’épilepsie,- ne pas avoir effectué de plongée sous-marine depuis 48 heures,
- ne pas avoir consommé d’alcool et/ou ne pas être sous l’emprise de produit stupéfiant, - ne pas être enceinte,
Si le client a un doute, il est impératif que le sautant consulte un médecin et vienne avec un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours.
- le poids est limité à 90 kg maximum habillé le jour du saut, et ce, pour des raisons de sécurité (sous réserve d’un IMC inférieur à 30, dit obésité modérée),
- en cas de dépassement du poids limite, le pilote tandem se réserve le droit de ne pas envisager la réalisation du saut. Le saut sera dès lors considéré comme réalisé,
- pour les mineurs, il est impératif de prévoir une autorisation parentale signée des deux parents et pour les sautants âgés de moins de 16 ans fournir en complément un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours.
D – Droit à l’image : Les droits vidéo et photos resteront la propriété de la Société VENDEE EVASION, sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur tous les types de médias.

 


ARTICLE VII – OBLIGATIONS DU CLIENT :


Le choix de proposer un saut en parachute à un tiers relève de sa responsabilité exclusive.
Le refus du saut en parachute, ou tout autre motif quel qu’il soit ne saurait constituer une cause de remboursement.
Le client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.
Vendée Évasion Parachutisme se dégage de toute responsabilité de perte de biens personnels (lunette, bijoux...).

 


ARTICLE VIII – INFORMATIONS LEGALES :


VENDEE EVASION est adhérent à la Fédération des Exploitants Professionnels du Parachutisme (FEPP), bénéficiant du service de médiation de la MTV (Médiation Tourisme et Voyage). La Médiation est un mode de résolution amiable des litiges qui fait intervenir un tiers, le médiateur, dont la mission est d'aider les parties concernées à trouver un accord. Le médiateur exerce conformément aux dispositions du Code de la Consommation, il est désigné compte tenu de ses compétences qui lui permettent de rendre des avis en équité et en droit, il est soumis à une obligation de confidentialité. Médiation Tourisme Voyage - BP80303 - 75 823 Paris Cedex 17

 


ARTICLE IX – SUR LES DIFFERENTES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES :


Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues à un quelconque moment pour non valide, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.

 


ARTICLE X – DROIT DE RETRACTATION :


Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, en vertu duquel les dispositions des articles L.121-21 et L.121-21-4 du même code ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet, notamment, la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation en cas d’achat d’une prestation proposée par la Société VENDEE EVASION.

 


ARTICLE XI – LOI APPLICABLE :


La vente des produits ou des prestations proposés par la Société VENDEE EVASION est soumise à la loi française.

 


ARTICLE XII – DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS :


Conformément à la loi « informatique et libertés », les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Vendée Evasion Parachutisme pour la gestion de notre clientèle. Elles seront conservées pendant 10 ans et destinées à VENDEE EVASION uniquement. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@vendee-evasion.fr

 


ARTICLE XIII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :


Chaque partie pourra engager toute procédure devant la juridiction civile compétente, la compétence expresse étant attribuée aux juridictions civiles du lieu du siège social de la Société VENDEE EVASION.